AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69eafe3fcdc6046d4757862d
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.
Source officiellePage 49 sur 379
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01046
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Epouse V... comme employeur mais aussi salariée sont nuls et de nul effet ; ALORS en premier lieu QUE la non-soumission d'une convention réglementée à la procédure prévue par l'article L 223-19 du code
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