L’officier commissaire entendit le requérant le 28 novembre (article 33 du code, paragraphe 17 ci-dessus).

Le 26 janvier 1983, elle confirma la décision de la cour d’appel tout en estimant que la mesure litigieuse devait reposer aussi sur l’alinéa 2 de l’article 762 par. 1 (paragraphe 33 ci-dessous).

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

« l’obligation de se présenter aux autorités » de l’article 20, paragraphe 1 point b, de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit-elle être comprise comme une simple obligation de communication d’informations

D’autre part, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

en réparation du préjudice moral subi, ainsi que celle de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A D B C, représentée par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.