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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 351-2 du même code : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D de K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302768_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01984
26 septembre 2012
26 septembre 2012
sur le travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; qu'aux termes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01593
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Guy X..., qui n'est pas décédé, y était partie, les juges du fond ont violé les articles 4, 31 et 32 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b74
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR QUOI Sur la convention de forfait en jours Conformément à l'article L. 3121-60 du code du travail, lorsqu'une convention de forfait en jours a été conclue, il appartient à l'employeur de s'assurer
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a192ac4cdc6046d475472d8
27 mai 2026
27 mai 2026
l'exigent les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail susvisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0001
31 mai 2018
31 mai 2018
- Sur la prescription invoquée Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd4
12 mai 2017
12 mai 2017
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d454
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps plein et le versement d'un rappel de salaire
Source officielleChambre civile
69f2ea33cdc6046d470d0afa
29 avril 2026
29 avril 2026
Floa Bank a assigné les consorts [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la cnsommation et des articles
Source officiellePage 49 sur 132