3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut ; Sur

, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

  » 32.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - A titre subsidiaire: 75 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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