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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68885738dbf0f4a9225a77a9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, asssistée de Carole NOIRARD, greffier placé En chambre du conseil et en dernier
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164045860406d79e4fdf00f
7 janvier 2010
7 janvier 2010
de représentante légale de son fils mineur, [I] [K], par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 340 et suivants, 342 et suivants et 334-3 du code civil, de confirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caaf3c369c7f749970c7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2d5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2dd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55b56c9f0d0f8b6f2e3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55b56c9f0d0f8b6f2e9
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55b56c9f0d0f8b6f2ef
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55c56c9f0d0f8b6f2f5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55c56c9f0d0f8b6f2f7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55c56c9f0d0f8b6f2ff
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111763
29 mai 2012
29 mai 2012
342 et 348 du Code d’instruction criminelle en tant qu’ils consacrent la règle, aujourd’hui condamnée par la Cour européenne, suivant laquelle la déclaration du jury n’est pas motivée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000958003
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Si un lieu fait une deuxième fois l’objet d’une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l’article 934 du code civil sont appliquées
Source officiellecr
édure suiviec/David Y
613725fccd58014677422156
28 novembre 2000
28 novembre 2000
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1351 du Code civil
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2c3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions,.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55956c9f0d0f8b6f2cd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions,.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
25 mai 2012
La violation des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile est ainsi caractérisée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officiellecr
61372578cd5801467741e020
17 décembre 1997
17 décembre 1997
ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310 et 347, alinéa 3, du Code de procédure
Source officielleChambre 3-3
6025ec173487dd73b0770bab
11 février 2021
11 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L 341-2 et L 341-3, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en
Source officiellePage 49 sur 1225