AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
poste défini à l'article 1 et le grade correspondant », l'article 1 prévoyant lui-même que Madame X... occuperait le poste de chargée de mission et exercerait ses fonctions conformément aux termes de
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