Vu l'article L. 242-1 du code des assurances : 7.

Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

leurs conclusions déposées régulièrement qui motivaient leur demande d'incompétence territoriale avant toute défense au fond, ils avaient invoqué comme moyen les dispositions des articles 42 et 43 du

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn

MOTIFS Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

exigé par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ce à quoi la Sas DE L'YSER 2 répond pour l'essentiel, de première part, en renvoyant au principe selon lequel l'abstention du salarié

L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime (Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-14.301). 35.

et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat si leur restitution

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D 4161-1 du code du travail pris en application précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 sont : - '1° Au titre des contraintes physiques marquées :

ne serait pas certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les faits de harcèlement moral et de discrimination : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent

Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été regardée comme s'étant désistée de sa demande de première instance en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que

Vu l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale et l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Sur l'existence légale du RSI : Au visa de l'article L. 411-1 du code de la mutualité, l'opposant soutient que le RSI n'est pas une entité juridique en l'absence d'immatriculation.

Aux termes des articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des