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16 994 résultats pour « Article 413-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

par la société Hervé, lequel était imputable à divers aléas ayant perturbé le démarrage des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'une partie ne peut être condamnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503509_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107251_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102569_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ab

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc14

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DU CODE PENAL, 2, 2-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55aeacdc6046d4770ca26

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Passé le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CC

soc

613724c3cd58014677418292

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03081

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale" : "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ;

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b293cdc6046d479c382a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, au terme de l’article 473 alinéa 2 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire du fait qu’elle est susceptible d’appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500964_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df5acdc6046d4768d7d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

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