, le dossier ne comporte pas l'attestation thermique et ce en violation du j) de l'article R. 431-16 ni le formulaire Cerfa exigé par l'article A. 421-1 du même code ; - le permis de construire méconnaît

articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation en litige. 14.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

En outre, le défendeur, au visa de l’article R.421-14 du code des assurances, expose que Monsieur [W] [K] aurait dû saisir dans un premier temps le Fonds, dans le cadre d’une procédure amiable, avant toute

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 423-17 alinéa 3 du code

200 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

500 euros à verser à Me Amzallag au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il résulte des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme

200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle de renoncer à l’aide juridictionnelle.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 5], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d’administration, élisant domicile en sa Délégation de [Localité 10