CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 469 résultats pour « Article 423-20 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000693_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304114_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02488_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501125_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - elle se fonde sur un refus de séjour illégal en ce que ce dernier méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504439_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B..., après avoir retenu une erreur de fait dans l’application de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400570_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, cette voie nouvelle ne sera pas commune à « plusieurs lots destinés à être bâtis » au sens de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201337_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 422-12 et L. 421-5 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202843_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202839_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304682_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427004

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200007_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206596_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

R. 421-23 du même code. 5.

Source officielle

Page 49 sur 624

← PrécédentSuivant →