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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 441-6 et R. 431-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été recouru

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demandant à titre principal, au visa des articles L.443-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de les condamner in solidum à cesser de pratiquer des délais de paiement en infraction

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. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 1996), que, par acte du 2 octobre 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce et les locaux dans lesquels

[W] [C] à payer aux époux [X] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, M.

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.

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1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

A. 444-31 du code de commerce.