455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en placement de rétention administrative pris

700 du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation des écritures ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice total

ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale

1134 du Code civil ; 3 ) que tant le premier juge que M.

l'article 47 du code civil () ".

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

592 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

chefs d'escroquerie, faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3, 497

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'existence

314-1 du code pénal, préliminaire, 2, 497-3°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que M.

490-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que le nouveau tuteur, M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base