Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail que l'employeur met en oeuvre les moyens adaptés pour éviter les risques, notamment en évaluant ceux qui ne peuvent être évités

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner in solidum Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [Q] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 59 et 60 de l'ancien Code pénal ainsi que 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

salariés était franchi, le juge d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la condition d'effectif était remplie

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par madame [U], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience

4 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

obtenu une autorisation. " Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois

A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision "

conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié

le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1], (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de [Y] [Z] [C], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], alors Territoire d'Outre-mer