Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Boileau doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-

Vous avez repassé une deuxième visite médicale le 3/01/2008 à l'issue de laquelle le médecin du travail vous déclarait « inapte total et définitif au poste selon l'article R.241-51-1 du code du travail

1154 du code civil.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

700 du code de procédure civile.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SAS Carrosserie la Bagnolaise [L] au paiement de la somme de 3 120,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, incluant les frais supportés par M.

105 du code des obligations.

laquelle il a continué d'exercer ses fonctions, soit pour la dernière période celles d'assistant commercial affecté aux sites de Boé et de Bon Encontre, avant d'être licencié pour motif économique le 16

L. 761-1 du code de justice administrative.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Il reprenait ensuite le dispositif de l’arrêt et notamment la qualification juridique des chefs d’accusation dont le requérant avait été jugé coupable, avec mention des articles pertinents du code pénal

Vu : - la loi des 16-24 août 1790 ; - le décret du 16 fructidor an III ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Pour écarter le caractère probant de l'acte de naissance de l'enfant Moustapha Baidy A, la commission a relevé que celui-ci ne respecte pas les conditions prévues par l'article 51 du code de la famille