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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
Pour justifier l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10459
19 mai 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
REFERES 1° PRESIDENT
662c9505b787c4000862f797
26 avril 2024
Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DTA_2025355_20220922
22 septembre 2022
Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 006,69 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Revel.
1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la Métropole [Localité 43] Normandie et la Sa Axa France Iard, son assureur, demandent à la cour, au visa des articles 145 et 238 du code de procédure
4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 51 819,49 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la commune d'Alizay.
Chambre 4-5
631ad8d939cffb4f1367439f
8 septembre 2022
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
été construits ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385
7 décembre 2010
techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils et l'article L1232-1 du Code du travail 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et p7), le salarié a fait valoir que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02375
2 décembre 2009
L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_1808287_20220922
En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300446
23 mai 2019
de son installation de raccordement aux réseaux d'adduction et évacuation des eaux traversant le lot n° 9 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la
Rétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie
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