Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10436
25 octobre 2017
25 octobre 2017
n'avait pas pu contribuer à l'insuffisance de son actif, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que le dirigeant ne répond que des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
30 janvier 2017
425 € au titre du préavis, soit trois mois de salaire, -2 243 € au titre des congés payés sur préavis, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
000 euros soit mise à la charge de l'intéressée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B, représenté par Me Weiss, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'ENS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
23 octobre 2007
débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
27 juin 2013
4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, la référence que le 1 de l'article 1386 du code général
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de50
16 décembre 2016
16 décembre 2016
appel incident, - les condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC007279401
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Le 22 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président en application de l’article 717 du CPP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11d
10 avril 2008
10 avril 2008
L. 122-32-7 du Code du travail : - de condamner LA POSTE à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
17 juin 2014
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) à titre subsidiaire à son rejet au fond ; 3°) dans tous les cas, à ce qu'il soit mis la charge de la société Nottelet Platrerie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2305899_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305901_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307780_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401035_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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