515 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la cour d'appel a condamné "in solidum" X... et la compagnie Abeille assurances à verser diverses sommes à la CPAM du Havre ; "aux motifs que "par conclusions

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière

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Par message électronique adressé le 24 avril 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour

7, 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

n° 77-105 du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix, de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, de l'article 29.12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que

5 DU DECRET PRECITE; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.776 ET R.77 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ajoutant, pour déclarer M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, 197, 369, 416, 418 DU CODE DES DOUANES, 427

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des

même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire ; " aux motifs

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

du 21 septembre 1977, 111-4, 121-1, 121-2 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 71, 74 ET 77 DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT