E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

d'assainissement séparatif pluvial, de sorte que le devis d'un montant de 17 544 euros TTC incombe à ces derniers pour une part estimée par l'expert entre 80 % et 100 % ; - sa responsabilité ne peut

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts cité ci-dessus : " () / 3.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

Aux termes de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code

[M] [G] peut effectivement se prévaloir du régime des biens de famille tel que prévu par l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, la DIRSO est compétente sur la section située entre Martres-Tolosane et Muret

319 ancien du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présomption d'innocence

Le I de l’article 271 du même code dispose que : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Subsidiairement, faire une stricte application des dispositions de l'article L 12214-5 du Code du Travail devenu l'article L-1235-5 du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime