Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907584_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront
Source officielle4ème chambre
DTA_2217050_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301513_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200442
29 mars 2018
29 mars 2018
D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503383
28 mars 2008
28 mars 2008
L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fb925cfde12668378d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200174
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb64b273057342bd2142b5
14 mars 2019
14 mars 2019
[C] à la somme de 3.000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14) Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 49 sur 245