violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien L. 212-1-1 du même code) ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qu'une décision de justice doit être suffisamment

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

présence de la personne au procès pour des raisons indépendantes de sa volonté (article 215§3).

[N] [R] a acquis au prix de 1 million de francs (152 449,02 euros) un bien immobilier sis à [Localité 7], lieu-dit "[Adresse 3]" cadastré section AD numéro [Cadastre 1], au sein duquel il a vécu en concubinage

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Mme W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 15 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

sur sa marque pour les "jeux", la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code

En outre, aux termes de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées (…) au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les

L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ".

Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

du 8 janvier 2016 aux termes duquel la cour de ce siège a dit que les actions tendant à l'application des sanctions prévues aux articles R 211-5 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution,

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 7