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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
défini à l'article L. 252 A ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300524
28 avril 2009
1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18
7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.
2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124
4 juin 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
prévue par l'article 1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012
1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
septembre 2014 et 30 septembre 2015 ; - l'administration ne peut lui opposer le délai de péremption prévu au I de l'article 208 de l'annexe III du code général des impôts, qui, en subordonnant le droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110729
29 novembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
cr
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
2ème Chambre
62c91ac7f3eafe9fcf075fed
8 juillet 2022
l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, dont aucune disposition n'exclut l'application aux prêts autres que ceux dont le TEG est calculé selon
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100555
14 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201167
17 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00336
26 mars 2025
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après
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