Ils rappellent les dispositions de l'article 1858 du code civil et soutiennent que les conditions d'application sont remplies.

Considérant que, pour l'application de l'article 38-2 du Code général des Impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code, et selon lequel le bénéfice net

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992,

1134 du Code civil.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvremoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain par l'article 4 du même jugement est portée à 54 750,94 euros au

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

du c de l’article 111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

786,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 54 786,30 euros, à titre de

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, la charge

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés