le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code () ".

    L’article 5 2 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, était rédigé dans les mêmes termes. 18 .

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... avait invoqué l'application de l'article 1382 du Code civil dans ses conclusions du 22 octobre 2009 devant les premiers juges.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

l'espèce des matières traitées au sens de l'annexe 4 de cet article, portant à 36 850 tonnes le poids des matières traitées par an par l'unité, soit un tonnage journalier supérieur à 100 ; - il méconnaît

C d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [S] [Y].

[U] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux dépens ».