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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielle4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe
Source officiellesoc
61372329cd580146774063e9
3 décembre 1998
3 décembre 1998
à l'arrêté du 27 mars 1972 correspondraient ces interventions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842
20 novembre 2013
20 novembre 2013
et IV et chapitre III du titre V du livre 1er, du titre II du livre II, des livres III et IV et du titre 1er, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V du code du travail ; qu'en l'espèce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Et aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III au même code : « I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e220
2 juillet 2025
2 juillet 2025
complémentaire : année 2014 (prorata temporis) 201,00 année 2015 748,00 année 2016 800,00 année 2017 873,00 année 2018 827,00 année 2019 868,00
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : / (…) / 13° Les logiciels, y compris
Source officielleChambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par
Source officiellePage 49 sur 858