1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 4 mai 2022 par la société Kali * le 2 mai

production n° 1, p. 8 §3-4), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ ALORS

- Sur le fond : La SA CLINIQUE DES DEUX CAPS recherche la responsabilité de Monsieur [V] [F] sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce à raison de fautes de gestion qu'il aurait

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[V] et la société [V] & Avignon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Elle sollicite en outre la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.

Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet

AUX MOTIFS propres QUE - sur le respect du délai restreint ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

A en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code, au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de [L] [V] qui succombe et il sera dès lors débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des parts qu'il retardait à la date du 4 décembre 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du code civil ; ALORS cinquièmement QUE entre les parties

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur