4 du code de procédure civile, ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, dans ses écritures, le salarié sollicitait expressément que la société CRTI et la société ERTIM soient considérées comme ses co-employeur et

code de procédure civile ; Alors 6°) que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en relevant

1134 du code civil.

Dans un autre mail daté du 21 février 2021 '[M] [H]' lui écrit : 'une agence de Pologne nous a envoyé quelques filles' suit une adresse mail illisible.

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/04366 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGJ AFFAIRE : S.A.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

X... aurait exercé au cours de l'année 1975 une activité commerciale entrant dans le champ d'application de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière; - Condamner la société GENNAKER à payer à monsieur X... une somme de 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code

du travail applicables aux gérants non salariés tels que définis à l'article L. 7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L.7322-1 du même code ; qu'il s'évince de cet article que

Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.

NIDEK [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

G et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.