1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs

Sur la prescription et le décompte des intérêts : L'action de la société NACC venant aux droits de la BANQUE DE TAHITI est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce

L114-1 du code des assurances.

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

450 du code de procédure civile

Madame [K] prétend quant à elle que le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances expirait en l'espèce le 12 mars 2015 (deux ans après le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration

L. 113-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

Ils font valoir que l'article R. 622-22 du Code de commerce précise qu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

exercé par la SARL SRP, ne fait pas l'objet d'une règlementation particulière ; que par suite les dispositions de l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation, créant une exonération

de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en conséquence elle n'est pas soumise au délai d'exécution des jugements et que l'organisme ne dispose que d'un délai de trois ans après

1 alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution , L111-2 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamné l'association Réseau cohabilis aux dépens de l’instance, - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

-10 II du code de commerce

Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures

132-9 alinéa V du code de commerce, elles doivent être signées par l'expéditeur ou le commissionnaire.