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984 résultats pour « Article L173-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 49 sur 50

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CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de la profession d'avocat, les articles 7 et 9 du décret du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l'avocat et l'article 1382 du code civil, reprochant à Maître [E] d'avoir privilégié les intérêts

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L133-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives en vigueur et applicables à la période litigieuse (revenus 2013 à 2015) et ce, chaque année comme le précise l'article R 115-5 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365fa1d7564000872e08b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 7°/ que toute personne

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae0cdc6046d47f5eea3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, il invite la cour à : Vu notamment l'article 1984 du code civil, l'article 2240 du code civil, Il est

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae6cdc6046d47f5ef02

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[O] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article 1359, al 1er du code civil Vu les articles 1984 et suivants du code civil Vu l'article L137-2 du code la consommation

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CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu l'article 1310 du Code civil Réformer partiellement le jugement déféré rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 édicte en son article 9-7-1 que l'exploitant élabore un POI.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110334

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Si la loi du 25 janvier 2011 autorise le juge de l'expropriation à se référer dans un cadre très précis aux dispositions des articles L.13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article 4 7) du RGPD définit le « responsable de traitement » comme la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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