Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuels éléments relatifs à des tiers et qui ne lui seraient pas communicables

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

pénitentiaire, ainsi que le détail des rémunérations versées à Monsieur X, faisant état du nombre d'heures travaillées par celui-ci.

L3221-2 du code du travail et 398,12 € au titre des congés payés afférents -1 797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps

au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

La commission précise toutefois que leur communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

B... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.

MOTIFS  Sur les heures supplémentaires En la matière l'article L3171-2 du code du travail applicable dispose : "Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

S'agissant des points 1) et 3), la commission estime que ces documents sont communicables et qu’il appartient au maire de Montrouge, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).