L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Quant à la méconnaissance de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : 8.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont

    En application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'était pas ouvert au requérant. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.

En deuxième lieu, l'article L. 1413-4 du même code prévoit, en termes généraux, que l'agence nationale de santé publique procède, à la demande du ministre chargé de la santé, à diverses opérations comme

par l'article 696 du dit code.

/SCCV s'y opposerait ; qu'il résulte de l'article 692 du code civil que : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; de l'article 688 du même code que

1315 du code civil.

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

CALCUTT , Q. C., ainsi que MM. C. KOLBERT et C. MITCHELL-HEGGS , avocats,     assistant les délégués (article 29 par. 1, seconde phrase, du     règlement de la Cour).

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.