R.

En l'espèce, l'ordonnance rendue le 13 novembre 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Val d'Oise a été notifiée à Mme [V] [R] à une date inconnue de la juridiction de sorte que le

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 590-1 du code de procédure pénale, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

[I] à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [R]

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Aux termes de l'article R. 3222-13 du code de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est " une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie ".

Par une lettre en date du 13 juin 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.