Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

    Le 10 janvier 1996, le tribunal déclara les accusés coupables du délit de diffamation, aux termes des articles 595 par. 1 et 2, et 61 n° 10, du code pénal, ainsi que de l'article 13 de la

L. 64 du code du domaine de l’Etat   : «   L’Etat peut concéder, aux conditions qu’il aura réglées (...) le droit d’endigage   »   ; que si l’article 27 de la loi du 3 janvier 1986

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Sur ce, L’article 18 du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (figurant déjà, dans des termes équivalents, à l’article 15 du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".