à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ;

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

X... sur le fondement de l'article 1384-2 du code civil ; 3/.

dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents

Philippe X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Routière d'Ile-de-France, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un

Philippe X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Elysold diffusion, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen

Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Appareil Robinetterie Manométrie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

, présentes et futures des époux X...- Y... sont irrecevables. - Condamner les époux X...- Y... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les

comme gérant François B... né le 15 juillet 1949, (pièce 5-2), " par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date du 8 novembre 1991, la SNC

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

[F] a saisi le conseil des prud'hommes le 15 mai 2018, l'employeur soulève la prescription partielle de la demande de rappel de salaire au regard des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ;

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer