Y..., assuré par la compagnie GAN incendie accidents (le GAN), Mme X..., et ses enfants ont assigné en réparation M.

Si conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, la charge de la preuve des heures réellement effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... à verser à la commune de Pfastatt la somme de huit mille francs qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

ATTAQUEE, RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION DONT LES AUTEURS SONT RESTES INCONNUS

706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DELAI FIXE PAR CET ARTICLE N'EST PROROGE QUE SI DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR X...

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

X..., en son absence, lui a été signifié en mairie le 20 décembre 1991 ; que l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, à une date inconnue, a été signé le 31 décembre

31 décembre 2003 et que la prescription d'arrêt maladie avait débuté le 1er janvier 2004 ; que dès lors, en application de l'article L 161-9 du Code de la Sécurité Sociale, la demande d'indemnisation

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

X... sur l'opposabilité des décisions d'assemblée générale compte tenu de l'irrégularité invoquée des convocations puis des notifications des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

à Monsieur [C] [X] des bulletins de salaire complémentaires de régularisation pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022 inclus faisant mention d'un temps de travail à temps complet d'une durée

X... ; Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater

base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.