AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372511cd5801467741ab36
5 juin 2007
5 juin 2007
cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Bachellier
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205134
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, les conclusions
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