qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention, et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Bernard X..., demeurant anciennement ...

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Bernard Y..., agriculteur, demeurant à Izeron (Isère) Saint-Marcellin, 2°/ de M.

Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

à Me Bernard de la somme de 1 100 euros.

. ; 2°) Monsieur Bernard XS..., demeurant à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ..., bâtiment D ; 3°) Monsieur Jean S..., demeurant à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ..., bâtiment B ; 4°) Monsieur Patrick

Bernard Z..., 2 / de Mme Thérèse A..., épouse Z..., 3 / de M. Frank Z..., demeurant tous trois ..., 4 / de M.

conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers, A titre subsidiaire, -prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement

, lequel a été intégralement réglé par le crédit-bailleur au crédit-preneur le 15 juin 1992 ; que, le 16 juillet 1992, la société Bail Equipement a fait publier le contrat de cession-bail ; qu'après la

Une pièce présentée par la SARL Bernard A... a été enregistrée le 1er avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.

CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONVENTION LOCATIVE ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société

[Y] [H], gérant à : DEFENDEUR : Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN DÉBATS :

Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. A..., Y... X..., Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Thierry, Averseng, Mabilat, Lemontey, conseillers, MM.

Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'héritiers de Mme Veuve François X..., décédée le 10 mai 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (

Le contrat de bail comporte en son article X une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.