Mme B soutient, contrairement à l'avis du collège de médecins de l'OFII, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Bénin pour l'hépatite B dont elle est affectée, eu égard

regard des stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Elle ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine, le Bénin, où réside ses parents et où elle a vécu la majeure partie de sa vie.

regard des stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

regard des stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 avril 2025 délivrant une dérogation à la commune de Port-en-Bessin-Huppain.

séjour d'un étranger irrégulier malgré les démarches effectuées pour obtenir un titre de séjour ; l'urgence est également avérée dès lors qu'il doit partir le 27 septembre pour une mission d'un mois au Bénin

RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) 6 rue Condorcet 75009 PARIS Représentant : Me Jean-Marc LEFRAIS (avocat au barreau de ST BRIEUC) APPELANTS Monsieur Christian Y... ... 72230 MONCE EN BELIN

MOYEN DE COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR ; QUE N'AYANT RENCONTRE PERSONNE APRES L'ACCIDENT, SEULE SA FEMME AVAIT PU ETRE INFORMEE DES LE RETOUR AU FOYER, QUE LE CARACTERE APPAREMMENT BENIN

BEZINE ROY AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Valérie BLAIRON - #G0464 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF S.A.R.L. ARCIMBOLDO S.A.R.L.

SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE BELIN

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 453 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Belin

Behin A. Guyot, C. Carely, dont le siège est ... Charles de Gaulle, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, d'Inès BELLIN, greffière, avons

Rendue publiquement le vingt cinq août deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN

à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire, indiquant notamment disposer d'un passeport en cours de validité et d'une adresse chez sa cousine, et faisant valoir sa volonté de retourner au Bénin

00519 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCWF Jugement (N° 19/04461) rendu le 04 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [C] [P] [I] née le 26 avril 1964 à [Localité 3] (Bénin