Cette mesure a été étendue à la copropriété [Localité 8] Beach et à M. [X] [I] respectivement les 16 octobre 2014 et 18 juin 2015.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, celui-ci non communiqué, enregistrés respectivement le 12 février 2021 et le 24 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Belaïche, demande

B A et la SCI Yann, représentés par Me Belaïche, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative du meublé de tourisme situé

H, who had been a member of the District Court’s bench of 26 December 2000, also sat in the District Court’s bench of 4 November 2005 that dismissed his application. Judges V. C and Sh.

Thierry né le 29 Mars 1991 à NOUMEA (98800) demeurant ensemble172 rue des Tamanous, lotissement Galinié 98810 MONT DORE représentés par la SELARL BENECH-BOITEAU, avocats AUTRE INTERVENANTE S.A.

Poland (application no. 59857/00) The applicant, Juliusz Bennich-Zalewski, is a Polish national who was born in 1966 and lives in Warsaw.

Par un courrier du 31 octobre 2024, la société Idex Environnement, représentée par Me Benech, a refusé la médiation proposée.

X..., agissant dans le cadre du mandat donné par l'Association des commerçants de la galerie du Palm Beach, avait commis dans sa gestion une faute tenant à ce qu'il avait perçu des sommes destinées à un

#Eelotsusetaotlus: High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Ühendkuningriik.

Additionally, the Constitutional Court sat in a six-judge formation, three of them being previously part of the Supreme Court’s bench that dismissed applicants’ complaint.

further complains under Article 6 of the Convention that the enforcement judge who had dismissed his objection regarding the prohibition of weekend visits sat unlawfully in the Akşehir Asssize Court’s bench

applicant’s appeal, at a public hearing, finding that there had been no breach of the lack of impartiality on account of the participation of judge M.H, who had been a member of the Court of Appeal’s bench

WAEBS [Adresse 5] [Localité 10] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Quentin CURABET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition

contentieux du Conseil d'Etat, la société Salsedo et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle, de la société Indie Beach

[M] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [U] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/11169 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2M5 Ordonnance n° 2024/M136 Monsieur [V] [U] représenté par Me Gabriel BELAICHE

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [I] [T] alias [Y] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2013 jlg N°2013/366 Rôle N° 12/18032 [G] [N] C/ [Q] [B] Grosse délivrée le : à : Me Régine BELAICHE

B, représenté par Me Benaroch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300314 du 12 avril 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par

A B, représenté par Me Bélaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande reclassement notifiée le 12 octobre 2022 ; 2°) de mettre à