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AND · OR · NOT · "…"5ème Chambre
DTA_2314349_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représenté par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a procédé à la saisie définitive des armes, munitions et
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