GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurence Berthier, présidente de chambre Bénédicte Robin, présidente de chambre Camille Colonna, conseillère ARRÊT

: CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [M], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2017 Présidée par Laurence BERTHIER

2] [Localité 2] représenté par Mme [S] [F] en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2019 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président et Laurence BERTHIER

Christine ARANDA, de la SCP FROMONTFROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Décembre 2018 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président et Laurence BERTHIER

plaidant Me Vivia CORREIA, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Décembre 2018 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président et Laurence BERTHIER

représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER

représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER

représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER

Drăghici 12/02/1964     16/04/2018 - 2 700     1870/16 01/03/2016 Dumitru-Daniel Fasolă 27/08/1986     16/04/2018 - 2 700     14573/16 09/05/2016 Gruia-Achim Berchi

ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Me Julie URCISSIN, avocat au barreau de Roanne, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

juridictionnelle totale numéro C75056202350042 du 30/10/2023 accordée par le BAJ de [Localité 6]) née le 22 Juillet 1969 à DAHMOUNI (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ferroudja BETTACHE

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0702 Et, Madame [K] [L] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] (ZAÏRE) [Adresse 4] [Localité 7] défenderesse : Assistée de Me Ferroudja BETTACHE

représentée par Maître Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas BERTHIER substituant Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 Et après avoir appelé

B..., représenté par Me Berthier, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 du préfet de l’Oise en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

886 411 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice représentée par Me Claire lise BREGOU, avocat postulant au barreau de Montpellier et Me Sophie BERTHIER-ROHOU

avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Joëlle DOAT, présidente - Laurence BERTHIER

avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Joëlle DOAT, présidente - Laurence BERTHIER