d'une mesure relevant de son pouvoir de direction ne peut lui être imputée à faute que si elle est étrangère à l'intérêt de l'entreprise, si elle a été réalisée dans des conditions exclusives de la bonne

jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne

sciemment affecté leur disponible pour éviter d'appauvrir le patrimoine d'un tiers, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance a retenu l'absence de bonne

vieillesse à l'absent au cours de la période de présomption d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne

délit prévu et réprimé par l'article 226-15 du Code de procédure pénale ; "alors que, la chambre de l'instruction régulièrement saisie des conclusions de Sophie X..., tendant à faire constater sa bonne

rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations de visites et saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction et en contrôler la bonne

de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE

le 11 mars 1983, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Generali France et a répondu, à cette occasion, à un questionnaire de santé, en déclarant, notamment, qu'il était en bonne

l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié, dont l'employeur, responsable de la bonne

la cause et omis de répondre aux conclusions du salarié en considérant que le refus de ce dernier d'exercer les fonctions proposées était dépourvu de toute justification et de nature à perturber la bonne

licenciement abusif, alors que, d'une part, la faute grave sur la qualification de laquelle la Cour de Cassation exerce son contrôle est celle qui est de nature à avoir de graves répercussions sur la bonne

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134

alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du code civil, un contrat est nul lorsque sa cause est illicite, soit qu'elle est prohibée par la loi, soit qu'elle est contraire aux bonnes

X..., au motif que sa bonne foi est certaine, alors, selon le moyen, que le jugement, en exposant sans autre motif que l'intéressé "conteste la décision de l'autorité de tutelle" tend à discuter et à annuler

l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la banque s'était présentée comme une créancière de bonne

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur qui cède son entreprise doit rester libre de procéder aux réorganisations qu'il juge bonnes

Berthoud, qui aurait dû comporter trois points d'attache, et que le porte-bagages livré n'était pas relié au guidon et était maintenu sur la bicyclette simplement par deux tiges réglables et au garde-boue

moyens réunis : Attendu que la société RIS fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les courriers et convocations n'ont pas été envoyés aux bonnes

paiement des sommes contractuellement dues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne

totale de travail supérieure à huit jours avec usage ou sous la menace d'une arme et a dit que le délit connexe serait jugé par cette cour d'assises ; "aux motifs qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne