Une chambre de cette section, composée de Branko Lubarda, président, de Helena Jäderblom, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A.

européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Robert Spano, président ,   Jon Fridrik Kjølbro,   Ksenija Turković,   Paul Lemmens,   Branko

Suède, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Branko Lubarda, président,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,  

Chypre et Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Işıl Karakaş

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,       Branko Lubarda,   Helen

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Helen Keller,  

    Elle releva que la loi n o 5233 du 17 juillet 2004, prévoyant l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme, avait supprimé la possibilité

Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :   Jon Fridrik Kjølbro, président ,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko

Jean-Luc H...qui fut directeur de l'usine DECOTEC de Tuffé en 2003 et 2004 (sa pièce no 30), ainsi que des courriers électroniques échangés avec MM.

LE FUR-LECLAIR de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 13301163 INTIMEE : Madame Stéphanie X... ... 49300 CHOLET comparante-représentée par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE

siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON toque 475, et ayant pour avocat plaidant Me Bruno

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 février 2022 en une chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président,   Carlo Ranzoni,   Egidijus Kūris,   Branko

PARIS INTIMÉES : Société [28] ANCIENNEMENT [23] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

[Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par Me Safaa HOUMMADA, avocat au barreau de NICE, La CPAM DES ALPES MARITIMES, prise

Juillet 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

ACOME agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 562 12 3 5 13 Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau