Hendry, Agents, Foreign and Commonwealth Office.   4.

    The applicant, Mr Henryk Grześków, is a Polish national, who was born in 1972 and lives in Świebodzin. 2.

33.36pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION PARTIELLE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46246/99 présentée par Henri

Michel YE..., demeurant ..., 77170 Brie-Comte-Robert, 23 / de Mme Catherine ZJ... YK..., demeurant ..., 24 / de M. Henri YW..., demeurant ..., 25 / de M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Henri ZV..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 43°/ de Mme Véronique de AL..., épouse Marescaux, demeurant à Faches Thumesnil (Nord), ... et actuellement à Villeneuve d'Ascq (Nord), Pont de

_ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [Z], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [V] 53 rue Henri

L'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY

Aucun des documents ne mentionne le coût des opérations prévues, aucun n'est signé mais aucun n'est contesté. La date exacte du dépôt par M.

EN CAUSE : APPELANTE Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BERGELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE

représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre MIR, avocat au barreau de NICE INTIMÉES Madame

22/10/2003 9 543,46 euros 19/11/2003   Applications brought before the European Court of Human Rights (Article 34 of the Convention)   Case Judgment of Final on Non-pecuniary damages and/or costs

    The Constitutional Court ordered the Supreme Court to reimburse the applicant’s costs in the constitutional proceedings.

KOESIO EST Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 344 657 655 Représentée par Me Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BESANCON

la SELARL SCHNEIDER ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES Monsieur [Z] [G] [Adresse 14] [Localité 8] Représentant : Me Pierre-henry

-34000 MONTPELLIER C...Henri né le 02/ 09/ 1979 à MONTPELLIER Détenu VILLENEUVE LES MAGUELONE Mandat de dépôt du 27 juin 2014 Ayant pour avocat Me CHALIE, 27, rue de l'Aiguillerie-34000 MONTPELLIER

LA FINANCIERE COAT ELEZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509 707 691

Henri, Jacques X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège est ... ; II - Sur le pourvoi n° K 97-70.041 formé par le Crédit foncier de France, en cassation