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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200204
17 février 2022
sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il s'ensuit que constituent de telles réserves motivées la contestation, par l'employeur, dans une lettre adressée à la caisse, du caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01148
14 novembre 2024
[D] bénéficiait présentait un caractère discrétionnaire et s'analysait en une gratification bénévole au seul motif pris des réserves contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01608
27 novembre 2019
S'agissant du dispositif « CAARUD » : L'ARS a relevé des irrégularités dans le remplissage du tableau 5.3.5.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses de l'avenant n° 2 au marché conclu entre cet établissement public et la société Carrard
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
Conseil
CADA:20154939
19 novembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers d'une « grande licence restaurant »
Avis (agent)
HATVP:2025-A-137
20 février 2025
1 Avis n° 2025-137 du 20 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marine Cazard LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction
civ3
61372251cd580146773fbfc5
4 janvier 1995
pour partie au fond et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00075
30 janvier 2024
[W] et par suite n'a pas répondu à l'argumentation de celui-ci sur la caractérisation de l'infraction alors que le président du tribunal de police a volontairement induit en erreur le prévenu en lui indiquant
civ1
6137214ccd580146773f2a1f
9 octobre 1990
peu crédible de la dette, compte tenu du comportement surprenant de Mme Y..., professionnelle avertie, et du caractère informel du reçu, étonnant pour une telle somme ; et alors, enfin, qu'en s'appuyant
ECLI:FR:CCASS:2019:C200493
4 avril 2019
obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou
613722bfcd58014677400fc1
8 janvier 1997
par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant
613722bfcd58014677400fc2
613722bfcd58014677400fc7
613722c0cd5801467740108f
613722c3cd580146774012d2
21 novembre 1996
Attendu que la société Lemerle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère
6137244bcd580146774144df
19 avril 2005
2002, d'un second recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation de la société relative au caractère
ECLI:FR:CCASS:2024:C200488
30 mai 2024
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 9.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200146
19 février 2026
grief à l'arrêt de la débouter de son action récursoire contre l'employeur, alors « que le refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, tenant à l'absence de caractère
ECLI:FR:CCASS:2019:C200721
29 mai 2019
collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de
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