* * * DECISION Mme [Z] [T] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (ci-après la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57C des maladies

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 19 Juin 2008 QUATRIÈME CHAMBRE- SECTION B No de rôle : 06 / 5922 La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal

* * * DECISION Mme [X] [U] épouse [D] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing (ci-après la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller, Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente Placée, Greffier lors des débats : Madame Chantal

Greffier : Madame Nadia Fernandez, Greffier lors des débats, Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors du prononcé.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal

Chantal, demeurant ... Brême d'Or à Spicheren (Moselle), 29°/ de M. Michel J..., demeurant ... (Moselle), 30°/ de Mme U... Thérèse, demeurant ... (Moselle), 31°/ de Mme XY...

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Myriam GREGORI, Conseillère Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé Greffière, lors des débats : Mme Chantal

qualité de représentante légale de sa fille, [V] [R], 3°/ à Mme [V] [R], représentée par sa mère, Mme [N] [P], toutes deux domiciliées étage [Adresse 1], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

INTIMEES La SAS NEO SECURITY représentée par son mandataire judiciaire, la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ASSURANCE MALADIE

Marc C... ; que la caisse primaire d'assurance maladie verse aux débats les délégations de pouvoirs établies le 2 septembre 2011, en vertu des articles D 253-6 et R 122-3 du code de la sécurité sociale

[I], lui est inopposable ; D'autre part, de : - juger que la condition du tableau n°30 bis des maladies professionnelles tenant à la désignation de la maladie n'est pas remplie ; juger que la [6]

en charge la personne malade.

De l'enquête effectuée, il ressort que malgré l'indépendance inhérente à votre profession sur le plan médical, les conditions de salariat sont réunies (vous ne choisissez pas vos malades, vous ne fixez

Ces éléments permettent ensuite d'établir la facturation directement adressée mensuellement à l'assurance maladie en application des règles relatives au tiers payant.

RG 21/06257 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBKO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 18/04755 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

a été mise en délibéré à l'audience 26 Octobre 2006 sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Madame Chantal