persistance des manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles dès lors que celle-ci avait été invitée à modifier son comportement et ses méthodes de travail et que l'employeur avait ainsi clairement

la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son rapport du 22 juin 1995, l'expert formulait des conclusions claires

l'avoir condamné à restituer à Mlle X... la somme de 63 151 francs, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que lorsqu'elles sont claires

remboursement des matériaux dont le prix devait être justifié par la présentation des factures; qu'en décidant qu'il était redevable du coût de la main-d'oeuvre, la cour d'appel a dénaturé une stipulation claire

l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite que, si la modification substantielle n'était pas retenue, la cour d'appel ne pouvait considérer la salariée comme démissionnaire en l'absence de volonté claire

pas été établi sur le papier à en-tête de la société La Familiale et ne mentionnait à aucun moment que l'administrateur se soit engagé ès qualités ; qu'au contraire, les termes employés révélaient clairement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire

les limites de compétence du mandataire et ne saurait dès lors comporter une ambiguïté quelconque ; qu'en validant cependant, sous couvert d'interprétation, la lettre du 10 septembre qui désignait clairement

l'acte de naissance, la cour d'appel a méconnu son office ; 2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que sa filiation complète ressort tout d'abord très clairement

d'annuler en conséquence les cotisations réclamées au cotisant au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en

que le 12 novembre 2020 ne pouvait être retenu, puisque c'était à la date à laquelle l'accusé de réception avait été signé qu'il convenait de s'attacher, quand l'écrit produit mentionnait de manière claire

du règlement Bruxelles I ; 2°/ invoquant une dénaturation des conclusions des parties ou d'une méconnaissance de l'objet du litige en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une volonté claire

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,

cette obligation de délivrance du bailleur ne concernait pas le système de climatisation dont il n'était pas propriétaire et où d'autre part les clauses 51. et 5.5. du bail du 1er juin 2006 mettaient clairement

c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en décidant que ces stipulations étaient claires

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL CONCRETE SERVICES [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocate DEFENDEUR : SAS GROUPE ASM [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SARL CONCRETE SERVICES [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claire BLANCHARD-DOMONT DEFENDEURS : SAS EBC CONCEPT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

chacune des salariées des dommages-intérêts pour procédure abusive, les ordonnances retiennent que la voie de recours contre l'ordonnance initiale était celle d'un pourvoi en cassation, telle que clairement

V... a été mis hors de cause, tandis que la lettre de licenciement mentionnait clairement que M. V... avait été licencié pour avoir commis des actes de harcèlement sexuel à l'encontre de Mlle I...