Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot 45/46 du lotissement du Collet

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de Mme Collet, greffière : - le rapport de Mme Renault ; - les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Colette B..., demeurant 8, place de la République à Villedieu-les-Poëles

2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de Bègles et autorisant la communauté urbaine de Bordeaux à acquérir la parcelle

et immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages subis par les parcelles listées dans la requête et les pièces annexes dans le cadre de la réalisation des travaux de passage de canalisations

C... à rétablir l'altimétrie antérieure et, y ajoutant, d'AVOIR dit que les travaux préconisés par l'expert consistant en la réalisation d'un collecteur des eaux pluviales au travers de la parcelle de

Y... et Z..., propriétaires légitimes des camping-cars qu'ils ont régulièrement acquis en en payant le prix ; qu'il en déduit que cette société commet un abus de droit en exerçant son droit de rétention

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

parcelle. ". 7.

Z...en ce qu'il a délimité les parcelles cadastrées section AC n° 612 et 564 au lieudit ..., et d'avoir fixé en conséquence la limite séparative entre les deux parcelles de terre conformément au plan annexe

la largeur des parcelles, comportant un jardin en façade sud donnant sur rue et une cour en façade nord ouvrant sur une impasse le long de la parcelle des époux Y... ; que reprochant à ces derniers la

ni évacuées par le réseau public pour se déverser ensuite sur la parcelle en litige, elle-même en pente.

Ayant son siège 32 bd Flandrin-75116 PARIS Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise

pourvoi formé par : - Mme Karima Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mmes Emmanuelle A..., Pascale

résidence Finosello, bâtiment C.1, avenue Maréchal Lyautey, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Pascal