AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87038
23 mars 2004
23 mars 2004
Considérant de plus qu'en application de l'arrêté du 29 avril 1970, le gazole sous condition d'emploi dénommé fuel domestique, pour être admis au bénéfice du taux réduit, doit être coloré; qu'il n'est
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cr
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
6 mars 2002
Il est aussi avec ce dernier lorsque, dès son retour en France en provenance du Brésil, Jean-Marc E..., en septembre 1997, téléphone au Brésil et en Colombie à partir de cabines publiques.
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