DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LE CAHIER DES CHARGES N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, SI LE FOL ENCHERISSEUR JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET DE LA CONSIGNATION

saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté de préemption ; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 30 novembre 1992, le prix étant consigné

1983, à savoir un reçu de loyer, des documents attestant qu'il était en règle avec la sécurité sociale, la caisse de retraite, les impôts directs et indirects, et que ce refus avait entraîné la consignation

soit chargé de décrire les dommages qu'il avait subis et d'indiquer si les réparations qu'avaient exécutées la bailleresse suffisaient à assurer le clos et le couvert ; que le juge a ordonné la consignation

surenchère ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la surenchère par l'adjudicataire, le jugement énonce que si les stipulations du cahier des charges imposaient, à peine de nullité, de consigner

Par ordonnance du 20 avril 2022, le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles a fixé à 3 000 euros la consignation à verser par M.

la compagnie d'assurance a formé appel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la loi du 5 juillet 1985 était applicable en l'espèce, alors, selon le moyen que le demandeur doit consigner

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Meyreuil par la Caisse des dépôts et consignations et Artea

relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des dépôts et consignations et Artea d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Valbonne

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier situé au Havre par la Caisse des dépôts et des consignations et la société Normandie Seine Foncière

relative à la prise de contrôle conjoint d’actifs immobiliers par la Caisse des dépôts et consignations, le groupe BPCE et la SEM Var Aménagement Développement

relative à la prise de contrôle conjoint du pôle de compétences urbaines de Bordeaux par la société Midi Foncière 2 et la Caisse des Dépôts et Consignations

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1987 accueillant sa demande d'intérêts moratoires à raison d'une somme de 819 863 F qu'elle avait consignée

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Meylan par la Caisse des dépôts et consignations et Artea

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Meyreuil par la Caisse des dépôts et consignations et Artea

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Lesquin par la Caisse des dépôts et consignations et Artea

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Meyreuil par la Caisse des dépôts et consignations et Artea

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Strasbourg par la Caisse des Dépôts et Consignations et Artea

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier à usage de locaux par les sociétés Oppidéa, Immo Retail et la Caisse des Dépôts et Consignation

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Genas par la Caisse des dépôts et consignations et Artea