Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

[C] [P] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que Monsieur [C] [P] est déchu du droit au maintien dans les lieux et d'avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants

La SCI COLLINES a relevé appel de cette décision.

Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [Y] [A].

ordonner l'expulsion FAITS ET PROCEDURE Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer dans les conditions prévues par l’article 656 du code de procédure civile le 4 novembre 2024 à monsieur

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [I] [K] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Corinne

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, et assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

Monsieur [E] [P] et la sASU Action Logement Service ont conclu un contrat de cautionnement selon le dispositif VISALE le 30 août 2023.

En défense, Monsieur [M] [K], assigné à étude, n’a pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

En défense, Monsieur [N] [Z], assigné à étude, n’a pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Monsieur [H] [D] et son conseil ont été entendus. Monsieur [P] [D] s’est exprimé.

payer à Monsieur [O] [Z] la somme provisionnelle de 6.580 euros au titre des loyers impayés jusqu'au 23 juin 2024 ; - Condamner madame [J] [I] et monsieur [M] [U] à payer à Monsieur [O] [Z] une indemnité

Par courrier du 16 juillet 2021, Monsieur [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

* * * * * Des relations entre Monsieur François X... et Madame Saliha Y... est né Yacine X..., le 3 novembre 1998, reconnu par ses deux parents.

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne

adressaient par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL BJL une mise en demeure, - le 10 septembre 1999, Monsieur [X] adressait une lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL

Sur l'audience, Monsieur [L] [Y] déclare qu'il ne veut pas quitter le territoire en raison de la présence en France de sa copine et d'un enfant à naître.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 31 mars 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANJX N° MINUTE : CCC à Monsieur [X] par LRAR CCC à Me KUBACKI par la toque CCC à la CARMF par LRAR CCC à Me HAREL par